La facture électronique

Obligation de facturation électronique PEPPOL à partir du 1er janvier 2026

Dès le 1er janvier 2026, l’envoi de factures et notes de crédit entre assujettis TVA devra obligatoirement se faire via le réseaux PEPPOL.

Anticipez dès maintenant pour être prêt à temps en 2026 !

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En pratique

Qui est concerné ?

Tous les assujettis à la TVA (indépendants, PME, ASBL assujetties) devront pouvoir envoyer et recevoir des factures électroniques. En 2025, l’adoption peut se faire de manière volontaire.

Nouveau format

La facture électronique est un fichier informatique XML conforme à la norme UBL 3.0 et accompagné d’un PDF.

Les autres formats (PDF seul, facture papier) ne seront plus autorisés pour la facturation entre assujettis à la TVA.

Pour les clients ‘particuliers’ ou non assujettis, les formats traditionnels sont toujours autorisés (PDF seul, facture papier).

Nouvelle méthode d’envoi

La facture électronique est envoyée par le réseau certifié et sécurisé PEPPOL.

Grâce à cette méthode, les deux parties sont identifiées par leur numéro de TVA, ce qui garantit qu’une facture envoyée est bien reçue.

Les factures ne seront plus perdues ni non reçues.

Les autres méthodes (envoi par la Poste, par mail ou remise en main propre) ne seront plus autorisées.

Cependant, pour les particuliers et clients non-assujettis, l’envoi d’un mail ou par la poste est toujours autorisé.

Avec quels outils ?

L’assujetti TVA devra s’équiper de logiciels ou de services en ligne (application Web) permettant l’envoi et la réception de factures électroniques.

Quand s’équiper ?

Le plus tôt possible, sans attendre décembre 2025… Ce n’est pas compliqué, ce sont juste de nouvelles habitudes à adopter.

Définition des sanctions

A partir du 1^er janvier, lors de contrôles effectués par le SPF Finances, si une entreprise n’est pas en mesure de délivrer ou de réceptionner les factures électroniques, les sanctions suivantes s’appliqueront :

1ʳᵉ infraction constatée : amende de 1 500 €
2ᵉ infraction constatée : amende de 3 000 €
3ᵉ et infractions suivantes : 5 000 € chacune

Un point important : Après la constatation de l’infraction, l’entreprise dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité. Si après les 3 mois, les systèmes ne sont pas mis en place, les amendes augmentent en conséquence.

En pratique, au 1^er janvier 2026, le SPF Finances pourra vérifier si les entreprises sont bien inscrites sur le réseau PEPPOL pour la réception des factures. Il sera facile pour le SPF Finances de repérer les sociétés ou assujettis qui n’ont pas encore fait les démarches…